Loi sur l’accessibilité, 15 ans plus tard
Le 11 février 2005 était votée la Loi Handicap. Son objectif ? Une accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), avant… 2015.
15 ans plus tard, en 2020, qu’en est-il ?
CHRONOLOGIE
- 11 février 2005 : Loi Handicap
- 1er janvier 2015 : mise en place des agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap)
- 19 avril 2017 : arrêté rendant le registre public d’accessibilité obligatoire
- 31 mars 2019 : fin du dispositif Ad’Ap
Les gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
ACCESSIBILITÉ : POUR QUI ?
Toute personne en situation de handicap, quel que soit son handicap : visuel, moteur, mental, cognitif et psychique ou auditif. En France, environ 12 millions de personnes de plus de 16 ans sont confrontées à une forme de handicap et près de 30 % de la population aura plus de 60 ans en 2030.
ACCESSIBILITÉ : DE QUOI ?
Tout ERP : établissements scolaires, commerces, cabinets médicaux, équipements sportifs et culturels, logement, transport, services publics,… Ils sont classés par type et catégorie.
CHRONOLOGIE
- 11 février 2005 : Loi Handicap
- 1er janvier 2015 : mise en place des agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap)
- 19 avril 2017 : arrêté rendant le registre public d’accessibilité obligatoire
- 31 mars 2019 : fin du dispositif Ad’Ap
Les gestionnaires d’ERP doivent désormais déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
ÉTAT DES LIEUX
En 2020, 350 000 ERP seraient aujourd’hui accessibles.
En revanche, aucun chiffre ne circule concernant les ERP de 5ème catégorie : les commerces de proximité, les cabinets médicaux, les restaurants,… qui eux ont pour obligation d’être accessibles depuis 2018.
351000 enfants handicapés sont scolarisés mais dans de mauvaises conditions (problème de disponibilité, d’accompagnants, d’installations)
Source France Inter.
Le déploiement des mises en accessibilité est inégal, selon les villes, les secteurs d’activité etc… En France, Evreux, Grenoble, Rennes, Nantes et Toulouse sont dans le palmarès des villes les plus accessibles.
QUE FAIRE POUR RENDRE SON ETABLISSEMENT ACCESSIBLE
- Identifier la catégorie de votre ERP
- Identifier les travaux à réaliser
- Réaliser un Autodiagnostic
- Guide accessibilité des commerces
- Focus Commerces
- Focus Professions libérales
- Focus Cafés Hôtels Restaurants
OBTENIR DES AIDES
- Prêts proposés par la Caisse des Dépôts et Bpifrance ;
- Aides de la part du FIPHFP ;
- Crédit d’impôt ;
- Subventions ;
- Dotations accordées par des collectivités locales ;
- Financements de la part de l’Etat et provenant du FISAC ;
- Fonds de compensation de la TVA …etc.
Dans tous les cas, pensez bien à vous renseigner avant de commencer les aménagements pour l’accès des personnes handicapées et PMR !
Et pour les travaux, Softica Portes Automatiques vous accompagne pour étudier avec vous les travaux d’accessibilité de l’entrée de votre établissement !
« Des rampes et des portes coulissantes, c’est un modèle à suivre, de manière à ce qu’on puisse être un consommateur comme un autre », Catherine Mimeret, de l’APF France Handicap Isère, interviewée par France Bleu Isère.
